Actualités, communiqués de presse et dernières décisions du Conseil d'Etat

Actualités

Compte rendu de la séance du Conseil d'Etat du 5 décembre 2017

Compte rendu de la séance

Le Conseil d'Etat promulgue

  • la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur l'impôt sur les successions et les donations (entrée en vigueur: 1er janvier 2018) ;
  • la loi du 11 octobre 2017 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur les impôts communaux (entrée en vigueur : 1er janvier 2018) ;
  • la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée (LPS) (entrée en vigueur: 1er août 2018) ;
  • la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de handicap (LPSH) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018) ;
  • la loi du 10 octobre 2017 modifiant la loi sur la justice (taux d'activité des juges) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le décret 1 relatif aux naturalisations ;
  • la réponse à la question Kolly Gabriel et Kolly René - Installations solaires sur les chalets en tavillons, quelles sont les possibilités ? ;
  • la réponse à la question Bischof Simon/Lehner-Gigon Nicole - Horaires d'ouverture de l'administration, l'été et entre Noël et Nouvel An.

Il fixe

  • l'indice moyen du coût de construction applicable en 2018 pour l'assurance des bâtiments;
  • le taux des primes, des surprimes et des contributions de l'assurance des bâtiments pour 2018.

Il précise les principes et modalités d'application de la loi sur l'exécution des peines et des mesures.

Il établit la durée du travail et les horaires de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois.

Il nomme de nouveaux membres au sein

  • de la Commission consultative pour la mise en réseau;
  • de la Commission des biens culturels et Bureau de la commission des biens culturels.

La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.