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Adaptation de l'ordonnance sur l'accès aux documents

Après l'entrée en vigueur de la modification de la Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) au 1er janvier 2017, c'est au tour de l'ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) d'entrer en vigueur dans sa version adaptée au 1er janvier 2018. Désormais, toute la législation fribourgeoise dans le domaine de la transparence est conforme à la Convention d'Aarhus. Cette Convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2014, octroie au public un droit d'accès aux documents environnementaux allant sur certains points un peu plus loin que celui qui était prévu de manière générale par la LInf.

L'introduction dans la loi du principe de l'interprétation conforme à la Convention d'Aarhus a permis de faire l'économie de plusieurs modifications de détail dans l'OAD. Certaines adaptations restaient toutefois nécessaires, d'abord parce que les modifications apportées par le législateur n'étaient pas limitées au seul domaine de l'environnement, mais aussi en raison des changements d'ordre procédural qui devaient être précisés au niveau de l'ordonnance. De plus, quelques ajustements de l'ordonnance tiennent compte de la pratique des six premières années d'application de la législation sur l'accès aux documents.

L'OAD ayant été conçue en fonction des notions d'organes publics au sens strict et de documents officiels, il a fallu introduire deux nouvelles dispositions permettant de faire le lien avec les notions nouvelles de personnes privées assimilées à des organes publics et d'information sur l'environnement. Egalement, l'attribution d'une compétence décisionnelle à l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données et la question des délais spéciaux en lien avec les demandes d'accès à des informations sur l'environnement constituent des changements d'ordre procédural qu'il était nécessaire de concrétiser dans l'ordonnance.

Parmi les ajustements qui visent à tenir compte de la pratique et à simplifier le travail des organes publics se trouve l'accès facilité aux documents qui ont déjà fait l'objet d'une diffusion auprès du public. La notion de document achevé a été précisée de manière à ce qu'elle couvre également les documents émanant de tiers et la liste des exceptions à l'obligation de consulter les tiers concernés a été complétée et clarifiée. Finalement, une nouvelle disposition a été ajoutée qui concerne le devoir de collaboration des parties à la phase de médiation.

L'avant-projet mis en consultation durant l'été 2017 avait été dans l'ensemble bien accueilli, les modifi¬cations proposées étant globalement jugées nécessaires et pertinentes. Toutes les remarques émises ont fait l'objet d'un examen attentif de la part du groupe de travail et bon nombre d'entre elles ont été prises en considération d'une manière ou d'une autre.