Bases légales

Bases légales

La principale base légale du BEF est la suivante :

Autres références légales :

  • La loi sur l’égalité (LEg)
  • La Constitution du canton de Fribourg, Art. 9, al. 2 : La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au même salaire pour un travail de valeur égale. L’Etat et les communes veillent à l’égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et, dans la mesure du possible, pour l’accès à la fonction publique. 
  • La Constitution fédérale de la confédération suisse, Art. 8 al. 3 : L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.