Fin de la séparation de corps et de biens judiciaires

Fin de la séparation de corps et de biens judiciaires

Le droit du divorce ne contient aucune indication relative à la durée de la séparation de corps. Si les époux n’entreprennent aucune démarche pour reprendre la vie commune ou divorcer, ils sont donc séparés pour une durée indéterminée.

La séparation de corps prend fin soit :

  • par le décès d’un époux ;
  • par la reprise de la vie commune ;
  • lorsque le/la juge prononce le divorce.

Après une séparation de 2 ans, chacun des époux pourra demander le divorce sans que l’autre conjoint ne puisse valablement s’y opposer.

En cas de reprise de la vie commune :

Les mesures relatives aux contributions pécuniaires, à l’attribution du logement et du mobilier de ménage, ainsi que les dispositions prises pour les enfants (sous réserve des mesures de protection de l’enfant) prennent fin automatiquement.

Par contre, la séparation de biens prononcée par le/la Juge, l’avis aux débiteurs, la restriction du pouvoir de disposer, ainsi que le retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale restent en vigueur. Pour mettre un terme à la séparation de biens, les époux peuvent, par contrat de mariage, adopter à nouveau leur régime matrimonial antérieur ou convenir d’un autre régime. Ils peuvent également demander au/à la Juge de prononcer le rétablissement du régime antérieur, ainsi que d’annuler les autres mesures restées en force, lorsque celles-ci ne se justifient plus.