Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?

La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l’intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce. A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait donc subsister le lien du mariage et crée un statut spécial auquel sont rattachés certains effets, ce qui la différencie de la séparation de fait.

Pourquoi une séparation de corps et de biens judiciaire plutôt qu’un divorce ?

La séparation de corps est une institution reconnue par la loi au même titre que le divorce. Cette conception a été adoptée principalement à l’intention des conjoints catholiques pour leur permettre de concilier leur statut civil avec leurs convictions religieuses. Subsidiairement, la séparation de corps permet d’accorder aux époux en difficulté un délai de réflexion avant qu’ils ne requièrent la rupture définitive de leur union.

L’institution de la séparation de corps perd de plus en plus de son importance car le jugement de séparation n’empêche pas le prononcé du divorce après 2 ans de vie séparée, si l’un des conjoints le demande. Certains conjoints préfèrent toutefois avoir recours à la séparation de corps plutôt qu’au divorce, afin de conserver les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage.

Procédure et conséquences

Enfants mineurs

Fin de la séparation de corps et de biens judiciaire