Demande d'accès

Selon la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), toute personne a le droit d’avoir accès aux documents officiels détenus par les organes publics. La loi règle en détail quels documents sont exclus de ce droit et comment il faut procéder pour obtenir l’accès. L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données met à disposition deux lettres types afin de vous faciliter le dépôt des demandes d’accès. L’utilisation de ces lettres est toutefois facultative.
 

La demande d’accès à un document officiel doit être formulée de telle manière que l’organe public puisse identifier le document auquel vous souhaitez avoir accès. Il est donc important que vous donniez le plus de renseignements possibles concernant ce document (date d’établissement, titre, numéro de référence, période à laquelle il a été établi, contexte particulier dans lequel il a été établi, domaine dont il traite, autorité qui l’a établi ou qui l’a reçu, autres autorités concernées, etc.). L’organe public prend position sur la demande d’accès dans un délai maximal de 30 jours. Si toutefois elle prolonge ce délai, elle en informe la personne qui a déposé la demande.

Veuillez procéder de la façon suivante:

  1. Enregistrez la lettre type sur votre ordinateur.
  2. Complétez celle-ci. Les données fournies dans la demande servent exclusivement au traitement de cette dernière.
  3. Imprimez la lettre, signez-la et envoyez-la à l’organe public compétent par poste, par télécopie ou par courriel.
     

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