Navigation principale.
- Accueil AFin
- Actualités
- Présentation
- Organisation
- Bases légales et directives
-
Missions et projets particuliers
Navigation secondaire de Missions et projets particuliers
- Système péréquatif fédéral
-
Subventions
Navigation secondaire de Subventions
- MCH2 - Nouveau modèle comptable
- Statistiques financières
- Documents internes
- Annuaire
Dispositions légales
Le réexamen périodique des subventions cantonales trouve son fondement dans la Constitution cantonale ainsi que dans la loi sur les subventions :
Constitution cantonale du 16 mai 2004 (RSF 10.1) :
Art. 82 Gestion financière
a) Principe d’économie
1 L’Etat et les communes gèrent les finances publiques avec économie.
2 Ils vérifient périodiquement que les tâches qu’ils accomplissent et les subventions qu’ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et supportables financièrement.
Loi sur les subventions du 17 novembre 1999 (RSF 616.1) :
Art. 35 Examens périodiques des subventions
1 Les subventions sont examinées périodiquement, tous les six ans au moins, sous l’angle de leurs nécessité, utilité, efficacité et économicité. Cet examen porte également sur la correspondance entre les dispositions légales régissant les subventions et les principes fixés par la présente loi. Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette disposition.
2 Il prend les mesures qui relèvent de sa compétence et, le cas échéant, propose au Grand Conseil l’adaptation ou la suppression des subventions qui ne répondent pas aux exigences énoncées à l’alinéa 1.
Les textes législatifs peuvent être consultés in extenso par le biais de la Base de Données de la Législation Fribourgeoise (BDLF; liens au moyen du renvoi au Recueil systématique - RSF).
Informations annexes
Carte d'identité
- Administration des finances AFin
- Rue Joseph-Piller 13
- Case postale
- 1701 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 31 16
- F +41 26 305 31 21
- Contact
