Buts
Les examens périodiques des subventions reposent sur les dispositions de la loi sur les subventions et de son règlement. De manière générale, ces examens ont pour objectif d'évaluer, tous les 6 ans au moins, la performance des subventions par rapport à un certain nombre de critères et de détecter les potentiels d'optimisation dans leur mise en oeuvre.

Organisation
Les examens des subventions s'appliquent à toutes les subventions versées par le canton. Ils sont organisés annuellement, sur la base d'une planification adoptée par le Conseil d'Etat. La réalisation de l'examen est confiée à chacune des directions concernées. L'Administration des finances met à disposition le support logistique nécessaire et intervient en appui pour seconder la ou les personnes chargées de mener un examen.

Commission
Une Commission de coordination des examens périodiques (en abrégé : Commission des subventions), est prévue par l'art. 17 & ss du RSub et nommée par le Conseil d'Etat. Son rôle consiste à planifier les examens périodiques, assurer la surveillance de leur réalisation et transmettre des propositions à l'attention du Conseil d'Etat. La composition de la Commission (voir ci-dessous) permet à chacune des directions concernées par le domaine des subventions d'être représentée. Elle est complétée par des personnalités externes à l'administration.

Les résultats des examens, consignés sous forme de rapports, sont ensuite confiés à la Commission des subventions. Cette dernière, après analyse, émet des propositions d'adaptations à l'attention du Conseil d'Etat.

Instruments
Les examens périodiques des subventions se basent sur une méthodologie systématique d'évaluation de politique publique, adaptée au domaine des subventions. Des outils spécifiques ont été conçus pour répondre au double besoin des examens (prescriptions de la LSub) et et de l'organisation de travail choisie (examens menés par les directions elles-mêmes). Ces outils sont réunis dans le Guide du chargé d'examen. La partie Introduction et commentaire de ce Guide donne un aperçu complet des instruments utilisés. (voir ci-dessous)
 
Rapport
Un rapport intermédiaire concernant les examens périodiques a été adressé au Grand Conseil courant 2004, dans le cadre d'un point de situation relatif à divers projets de réformes et de restructuration de l'Etat. (voir ci-dessous)