Rapports, messages et bases légales cantonales

Les documents officiels suivants, de portée générale, ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la RPT au niveau cantonal :

• Rapport N° 230 du 8 novembre 2005 sur la mise en œuvre de la RPT dans le canton de Fribourg  (annexe 1) ;
• Message N° 226  du 31 octobre 2005 accompagnant le projet de décret portant adhésion du canton de Fribourg à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (annexe 2) ;
• Message N° 18 du 7 mai 2007 accompagnant le projet de loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la RPT (annexe 3) ;
• Loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la RPT (annexe 4).
   

La loi du 12 juin 2007 règle la question de la compensation des incidences de la RPT sur les communes fribourgeoises, attribue au Conseil d’Etat la compétence de signer les conventions-programmes (nouvel instrument de collaboration verticale entre la Confédération et le canton) et introduit les modifications qui s’imposaient au niveau de la loi cantonale sur les subventions.

La RPT a par ailleurs impliqué l’adaptation de diverses lois cantonales spécifiques aux domaines touchés et des dispositions réglementaires y relatives. Les modifications de la législation spéciale adoptées par le Grand Conseil dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sont les suivantes :

• Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi sur les routes (entretien courant des routes nationales) ;
• Loi du 9 octobre 2007 modifiant la loi sur les routes (passages à niveau) ;
• Loi du 10 octobre 2007 modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
• Loi du 12 décembre 2007 adaptant la loi sur la protection des biens culturels à la RPT ;
• Loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d’études ;
• Loi du 17 juin 2008 adaptant la loi sur la mensuration officielle à la RPT ;
• Loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés ;
• Loi du 1er juillet 2008 modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles.
• Loi du 5 décembre 2008 adaptant la loi sur les routes à la RPT (protection contre le bruit).

Dans d’autres domaines, pour lesquels une période transitoire est prévue (enseignement spécialisé, institutions pour personnes handicapées adultes), les modifications légales requises au niveau cantonal sont en préparation. Elles devraient être soumises au Grand Conseil au début 2013.