Etat de Fribourg

Administration des finances AFin

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Les bases légales fondamentales traitant de la gestion financière de l'Etat sont les suivantes :

  

Loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE)

RSF 610.1

Règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE)

RSF 610.11

Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités de perception des créances de l’Etat

RSF 610.16

Ordonnance du 17 mai 2011 précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat

RSF 612.21

Loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub)

RSF 616.1

Règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub)

RSF 616.11

Loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la gestion par prestations

PDF (490 kb)

Ordonnance du 20 mai 2008 relative à la gestion par prestations

RSF 122.90.11

Administration des finances AFin
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T +41 26 305 31 16, F +41 26 305 31 21
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Page modifiée 10.11.2011 / 09:11