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Victimes de mesures coercitives : quelles démarches pour obtenir l'accès aux archives et demander la contribution de solidarité ?

Depuis le 1er avril dernier, la législation fédérale permet notamment aux anciens enfants placés et aux internés administratifs de demander le versement de prestations financières à titre de réparation. Le canton informe sur les démarches à effectuer et les délais à respecter.

La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes de mesures coercitives et prévoit notamment le versement de prestations financières en faveur des victimes. Ainsi, un montant total de 300 millions de francs sera partagé en parts égales entre toutes les victimes. Le montant alloué à chaque victime dépendra donc du nombre de demandes acceptées. Le Conseil fédéral table sur un nombre compris entre 12 000 et 15 000 personnes, ce qui implique une contribution de 20 000 à 25 000 francs par victime. La loi entend également aider les victimes et les autres personnes concernées dans le travail de reconstitution de leur propre histoire, notamment en introduisant des règles fédérales par rapport à l'archivage des dossiers (préservation des archives) et à l'accès aux documents.

31 mars 2018 dernier délai
Sont reconnues comme victimes les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance qui ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental. Les victimes peuvent déposer leur demande pour une contribution dans un délai de douze mois (jusqu'au 31 mars 2018) après l'entrée en vigueur de la loi auprès de l'Office fédéral de la justice avec pièces justificatives à l'appui.

Rôle important des communes
Comme les pièces se trouvent souvent dans leurs archives, les communes ont reçu des instructions précises lors de séances d'information notamment. Les personnes concernées, leur représentant légal ou leurs proches (en cas de décès de la victime) peuvent donc s'adresser à elles et les responsables des archives communales leur offriront un soutien pour identifier et réunir les documents qui les concernent. Ils vérifieront également s'ils ont en leur possession des informations se rapportant à l'existence d'une éventuelle épargne auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne dont la trace aurait été perdue pendant l'exécution de la mesure.

Les documents sont présentés à la personne concernée dans les locaux réservés à cet effet conformément à la législation sur les archives. Il n'existe pas de droit à la remise des dossiers originaux, à leur rectification, ni à leur destruction. Pour autant que leur état de conservation le permette, les personnes autorisées à consulter des documents peuvent cependant demander à en recevoir une photocopie (gratuitement pour les victimes et leurs proches).
L'accès à ces archives est également permis à des fins de recherche.

Points de contact cantonaux
L'Etat de Fribourg contribue actuellement au soutien des personnes victimes d'un placement par des conseils aux personnes qui souhaitent déposer une demande auprès du fonds instauré par la LMCFA ou qui souhaitent faire la lumière sur leur passé. Ces prestations sont dispensées essentiellement par plusieurs collaboratrices et collaborateurs des Archives de l'Etat (Recherches-AEF@fr.ch) de Fribourg (AEF) et du Centre LAVI rattaché au Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ).

Jusqu'en février 2017, ce sont 254 personnes qui se sont adressées au Centre LAVI, et 78 d'entre elles ont reçu un soutien en vue d'une demande au fonds. Les Archives de l'Etat de Fribourg ont de leur côté traité 218 demandes de recherches sur le passé de victimes, dont 77 venaient d'autres cantons1.

Comme mesure transitoire de soutien aux personnes concernées dans le besoin, le canton de Fribourg a également contribué à raison de Fr. 181'237.- (montant en partie assumé par la Loterie Romande -LORO) à un fonds national d'aide d'urgence.

Avec ces démarches, le canton de Fribourg souhaite accompagner toutes les personnes victimes dans leurs démarches.

1 les situations prises en charge par la LAVI et les archives peuvent concerner les mêmes personnes